Le pacte Dutreil, ce dispositif que j’aurais aimé connaître plus tôt
Je n’ai pas (encore) d’entreprise à transmettre, mais plusieurs personnes de mon entourage en ont une, et la question revient souvent dans nos discussions. La première fois que j’ai regardé les chiffres, j’ai eu un petit choc : en ligne directe, les droits de donation ou de succession grimpent vite, jusqu’à 45 % sur la fraction la plus haute. Sur une société que l’on a mis vingt ans à bâtir, cela peut représenter plusieurs centaines de milliers d’euros à sortir, souvent au pire moment. C’est en cherchant comment alléger cette facture que j’ai creusé le pacte Dutreil, et surtout l’article 787 B du Code général des impôts qui l’organise.
L’idée, je la résume toujours de la même façon à mes proches : en prenant quelques engagements de conservation, on peut transmettre une entreprise familiale en n’étant taxé que sur 25 % de sa valeur. Les 75 % restants sont exonérés de droits. Voici, concrètement, comment ça marche, avec les chiffres et les pièges que je garde en tête.
Ce que dit vraiment l’article 787 B du CGI
Une exonération de 75 % de la valeur des titres
Le principe posé par l’article 787 B est simple : les parts ou actions d’une société transmises par décès ou par donation sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75 % de leur valeur. Autrement dit, on ne paie des droits que sur le quart restant. Cette exonération vaut aussi bien pour une succession que pour une donation, en pleine propriété comme en nue-propriété.
Quelles entreprises sont éligibles
Toutes les sociétés ne sont pas concernées. L’activité principale doit être industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. La simple gestion d’un patrimoine (un portefeuille de titres, de l’immobilier locatif détenu pour soi) est exclue : une société purement patrimoniale ne donne pas droit au régime.
Le cas des holdings mérite une attention particulière. Une holding « animatrice », qui participe activement à la conduite de la politique de son groupe et rend des services à ses filiales opérationnelles, est éligible. Une holding simplement « passive », qui se contente de détenir des participations, ne l’est pas. La frontière est parfois ténue, et c’est l’un des points les plus contrôlés par l’administration.
Le cœur du dispositif : les engagements de conservation
L’exonération n’est pas gratuite : elle se mérite en bloquant les titres pendant un certain temps. Deux engagements s’enchaînent, auxquels s’ajoute une condition de direction.
L’engagement collectif (au moins 2 ans)
Avant la transmission, les titres doivent faire l’objet d’un engagement collectif de conservation d’au moins deux ans, en cours au jour de la donation ou du décès. Cet engagement, signé par le dirigeant avec d’autres associés (ou seul, pour lui et ses ayants cause), doit porter sur :
- au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote pour une société non cotée ;
- au moins 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote pour une société cotée.
Deux soupapes utiles : si rien n’a été signé avant un décès, les héritiers disposent de six mois pour conclure l’engagement. Et si l’on détient déjà ses titres depuis au moins deux ans en y exerçant une fonction de direction, l’engagement peut être « réputé acquis », ce qui dispense de la phase collective.
L’engagement individuel (6 ans depuis 2026)
Au moment de la transmission, chaque héritier ou donataire prend à son tour un engagement individuel de conservation des titres reçus. C’est ici qu’un changement important est intervenu : pour les transmissions réalisées à partir du 21 février 2026, cette durée est passée de quatre à six ans. En ajoutant les deux ans d’engagement collectif, on arrive donc à huit ans d’immobilisation minimale des titres. Un horizon à bien avoir en tête avant de se lancer.
La fonction de direction
Pendant toute la durée de l’engagement collectif et les trois ans qui suivent la transmission, l’un des signataires ou l’un des bénéficiaires doit exercer dans la société son activité professionnelle principale (pour une société de personnes) ou une fonction de direction (pour une société à l’impôt sur les sociétés). En clair : la famille doit rester aux commandes, pas seulement au capital.
Un exemple chiffré, parce que c’est là que tout devient concret
Prenons le cas d’un dirigeant de mon entourage, avec des chiffres volontairement ronds. Son entreprise est évaluée à 2 millions d’euros ; il la donne en pleine propriété à ses deux enfants, à parts égales, alors qu’il a moins de 70 ans. Chaque enfant reçoit donc 1 million d’euros de titres.
Sans pacte Dutreil, après l’abattement de 100 000 euros par enfant (article 779 du CGI), la base taxable ressort à 900 000 euros chacun. Au barème des donations en ligne directe, cela représente environ 213 000 euros de droits par enfant, soit près de 426 000 euros pour la famille.
Avec le pacte Dutreil, seuls 25 % de la valeur sont taxés, soit 250 000 euros par enfant. Après le même abattement de 100 000 euros, la base tombe à 150 000 euros, et les droits à environ 28 000 euros par enfant.
Et comme la donation intervient en pleine propriété avant 70 ans, l’article 790 du CGI ajoute une réduction de 50 % des droits. La facture par enfant tombe alors autour de 14 000 euros, soit environ 28 000 euros pour la famille au lieu de 426 000. L’économie dépasse les 390 000 euros. (Ce sont des ordres de grandeur : le calcul exact dépend de la valorisation retenue et de la situation de chacun.)
Et pour une entreprise individuelle ?
Le même esprit existe pour l’entreprise individuelle, via l’article 787 C du CGI : 75 % d’exonération sur la valeur des biens affectés à l’exploitation, en contrepartie d’un engagement de conservation par les héritiers ou donataires et de la poursuite de l’activité. La réduction de 50 % avant 70 ans s’applique là aussi en cas de donation en pleine propriété. La logique reste la même : on protège l’outil de travail, pas le patrimoine de rendement.
Ce qui a changé en 2026, et pourquoi j’y fais attention
La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) a resserré le dispositif sur deux points que je surveille :
- L’engagement individuel passe de quatre à six ans, comme vu plus haut. Les transmissions antérieures au 21 février 2026 restent sur l’ancienne durée, mais toute nouvelle opération s’inscrit dans le calendrier allongé.
- Les actifs non affectés à l’activité sont désormais exclus de l’exonération. La fraction de la valeur des titres représentative de biens « de train de vie » (résidences, bateaux et aéronefs de plaisance, œuvres d’art, bijoux, chevaux de course, vins et alcools) détenus depuis moins de trois ans ne bénéficie plus des 75 %. L’objectif est clair : réserver l’avantage à l’outil professionnel, pas à un patrimoine de loisir logé dans la société.
Les pièges que je garde en tête
- Le respect des seuils dans la durée : les pourcentages de droits financiers et de vote doivent être tenus pendant tout l’engagement collectif, pas seulement au départ.
- La holding animatrice : son caractère « animateur » doit être réel et documenté, sous peine de requalification.
- Le calendrier des attestations : une attestation de la société accompagne la déclaration, et une autre doit être produite au terme de l’engagement (ou sur demande de l’administration). Un oubli peut coûter l’avantage.
- La cession pendant l’engagement : vendre les titres avant la fin remet en cause l’exonération, avec des aménagements précis selon les cas (apport à une holding, fusion, donation à un descendant qui poursuit l’engagement).
Questions fréquentes
Le pacte Dutreil fonctionne-t-il pour une donation comme pour une succession ?
Oui. L’exonération de 75 % s’applique dans les deux cas. En donation, elle se cumule même avec la réduction de 50 % des droits lorsque le donateur a moins de 70 ans et donne en pleine propriété.
Une société civile immobilière peut-elle bénéficier du pacte Dutreil ?
En principe non : une SCI qui se borne à gérer un patrimoine immobilier locatif n’exerce pas une activité éligible. Le dispositif vise l’entreprise opérationnelle, pas la détention patrimoniale.
Combien de temps faut-il conserver les titres ?
Au minimum huit ans pour les transmissions à partir du 21 février 2026 : deux ans d’engagement collectif, puis six ans d’engagement individuel à compter de la fin du collectif.
Que se passe-t-il en cas de vente avant la fin de l’engagement ?
La cession entraîne en principe la remise en cause de l’exonération, donc le paiement des droits économisés (avec intérêts de retard). Des exceptions existent, notamment l’apport à une holding dédiée ou la donation à un descendant qui reprend l’engagement.
Une holding est-elle compatible avec le pacte Dutreil ?
Oui si elle est « animatrice », c’est-à-dire qu’elle participe activement à la conduite de son groupe. Une holding passive, simple détentrice de participations, n’ouvre pas droit au régime.
Pourquoi je m’y intéresse, et où un logiciel de gestion de patrimoine entre en jeu
Si je creuse autant le pacte Dutreil alors que je n’ai pas encore d’entreprise à transmettre, c’est parce que plusieurs proches sont concernés et que ces mécanismes finissent par toucher tout le patrimoine : la valeur des titres, les liquidités, l’immobilier, la prévoyance. Je ne cherche pas à me substituer à un notaire ou à un avocat fiscaliste (ce sont eux qui sécurisent le montage), mais j’aime comprendre le sujet et garder une vision claire de l’ensemble, pour moi comme pour aider mes proches à poser les bonnes questions.
C’est exactement là qu’un logiciel de gestion de patrimoine devient utile, non pas comme un conseiller, mais comme un tableau de bord. Il permet de consolider en un seul endroit la valorisation d’une société, d’une holding et des autres actifs, de suivre les échéances (la fin de l’engagement collectif, les six ans de l’engagement individuel, les trois ans de direction) pour ne rien laisser passer, et de simuler l’impact d’une donation sur le patrimoine net. Le dispositif fiscal reste l’affaire des professionnels ; le pilotage dans le temps, lui, est quelque chose que j’aime garder sous les yeux, et que je conseille à ceux de mon entourage qui s’y préparent.
Les sources que j’ai étudiées pour cet article
- Article 787 B du Code général des impôts (Légifrance, version en vigueur)
- Article 790 du CGI, réduction de droits de 50 % (Légifrance)
- Exonération Dutreil, champ d’application (BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10)
- Cadre : loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026), articles 787 B, 787 C et 790 du CGI.