La loi Pacte et ses objectifs
La loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a été promulguée le 22 mai 2019. Si son objectif premier est d’alléger les contraintes pesant sur les entreprises, en particulier les PME, elle a aussi profondément réformé l’épargne des Français : épargne retraite, assurance-vie et plan d’épargne en actions (PEA). Ce sont ces volets, toujours en vigueur aujourd’hui, qui intéressent directement votre patrimoine.
Instituée pour faciliter la création et le financement des entreprises, elle visait à les rendre plus innovantes, à l’image de certains pays européens. Plusieurs de ses mesures phares pour les épargnants ne sont entrées pleinement en application qu’après 2019 ; elles font désormais partie du paysage.
Le PER, la grande nouveauté de la loi Pacte
La mesure la plus marquante pour les particuliers est la création du Plan d’épargne retraite (PER), disponible depuis le 1er octobre 2019. La loi a inscrit ce nouveau produit dans le Code monétaire et financier (articles L224-1 et suivants) et unifié des dispositifs auparavant éparpillés.
Concrètement :
- Le PER remplace les anciens produits (PERP, contrat Madelin, Perco, « article 83 »), qui ne peuvent plus être souscrits depuis le 1er octobre 2020. Les contrats ouverts avant cette date continuent de fonctionner et peuvent être transférés vers un PER.
- Les versements volontaires sont, en principe, déductibles du revenu imposable, dans la limite d’un plafond annuel : l’avantage fiscal est d’autant plus fort que votre tranche d’imposition est élevée.
- À la retraite, l’épargne peut être récupérée en capital, en rente, ou un mélange des deux, là où l’ancien PERP imposait surtout une sortie en rente.
- Des cas de déblocage anticipé sont prévus, notamment l’achat de la résidence principale et les accidents de la vie.
Autre apport de la loi : la portabilité. Vous pouvez transférer votre épargne retraite d’un établissement à un autre, ce qui facilite la mise en concurrence sur les frais. Avant d’ouvrir ou de transférer un PER, comparez précisément les frais de versement et de gestion, car ils pèsent lourd sur le rendement à long terme.
Ce que la loi Pacte a changé pour l’assurance-vie
La loi a aussi modernisé l’assurance-vie, qui reste le placement préféré des Français :
- Plus de transparence sur les frais : les assureurs doivent mieux informer les épargnants sur les frais prélevés et la performance des supports.
- Une transférabilité facilitée au sein d’une même compagnie, d’un ancien contrat vers un contrat plus récent, sans perte de l’antériorité fiscale.
- L’obligation de proposer des unités de compte responsables (fonds verts, solidaires), pour orienter l’épargne vers des placements durables.
- Un soutien au fonds « eurocroissance », alternative au fonds en euros classique, censée mieux rémunérer en contrepartie d’un horizon de placement plus long.
PEA et épargne salariale
La loi Pacte a assoupli le plan d’épargne en actions (PEA) : un retrait après cinq ans n’entraîne plus la clôture du plan, et le PEA destiné aux jeunes (PEA « jeunes ») a été créé. Côté entreprise, la suppression du forfait social sur l’intéressement (entreprises de moins de 250 salariés) et sur la participation (moins de 50 salariés) a cherché à encourager le partage de la valeur avec les salariés, un levier d’épargne à ne pas négliger si votre employeur le propose.
Les mesures pour les entreprises
Au-delà de l’épargne, la loi Pacte a simplifié la vie des entreprises : création d’un guichet unique en ligne pour les formalités, suppression du stage préalable obligatoire pour certains artisans, et regroupement des nombreux seuils d’effectifs autour de trois niveaux (11, 50 et 250 salariés) afin de ne plus freiner l’embauche. Elle a aussi facilité le rebond des entrepreneurs après un échec, en allégeant les procédures de liquidation et en limitant le fichage bancaire, et créé un fonds pour l’innovation et l’industrie. Enfin, elle a introduit une demande provisoire de brevet, valable douze mois, pour encourager les PME à protéger leurs inventions.
Ce qu’il faut retenir aujourd’hui
Plusieurs années après son adoption, la loi Pacte n’est plus une actualité, mais un cadre installé. Pour votre patrimoine, l’essentiel tient en trois points : le PER est devenu le produit de référence pour préparer la retraite et réduire son impôt, l’assurance-vie est plus transparente et plus souple, et le PEA plus accessible. Le bon réflexe n’est pas de multiplier les enveloppes, mais de garder une vue d’ensemble de ce que vous détenez et des frais que vous payez.
le mot d’Alexandre Fleck
La loi Pacte a multiplié les enveloppes : PER, assurance-vie, PEA, épargne salariale. C’est une bonne chose, mais ça complique le suivi. À force d’ouvrir des contrats chez différents établissements, on finit par ne plus savoir combien on a, ni surtout combien on paie de frais. C’est exactement ce que j’ai vécu avant de créer Notre Logiciel de Gestion de Patrimoine : réunir toutes ces enveloppes au même endroit, voir leur poids réel et leurs frais, sans tableur. L’outil ne choisit pas vos placements à votre place, il vous donne la vision nette pour le faire.
Alexandre Fleck, fondateur et responsable de la rédaction